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Cet onglet réunie les lois et les politiques relatives à la consommation de drogue par injection. Ci-bas, vous trouverez des liens vers les versions non-officielles des lois en question ainsi que vers des textes sur l'interprétation des lois et l'élaboration de politiques cohérentes, compte tenu de la prévalence et l'incidence soutenues des ITSS auprès des personnes utilisatrices de drogue par injection.
Charte canadienne des droits et libertés
Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Le jugement "PHS Community Services Society vs Attorney General of Canada" le 27 mai 2008 (document en anlgais).
Cette lettre signée par des chercheurs canadiens provenant de divers milieux dénonce la politicisation de la science au Canada. Des cas cités sont, entres autres, le dossier d'InSite et le projet-pilote du salon de tatouage au pénitencier de Cowansville (document en anglais).
Lois fédérales canadiennes
Code criminel. Partie XII.1 Documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites
Loi réglementant certaines drogues et autres substances Voir la partie I "infractions et peines", "infractions particulières" et les sections 4(1)-5(1).
Loi sur les aliments et drogues Voir l'onglet "Instruments"
Exemples français
Ce décret inscrit les activités de réduction des méfaits auprès des personnes utilisatrices de drogue dans le code de la santé publique.
Document sur l'assistance à l'injection
Une main secourable : questions juridiques entourant l'assistance à l'injection dans les lieux supervisés pour l'injection
Document sur le matériel d'injection
L'injection de drogue et le VIH/sida : questions juridiques et éthiques
Document sur les drogues
Recension des écrits sur les politiques liées aux drogues
Document sur les lieux d'injection supervisés
Créer des lieux sécuritaires pour l'injection au Canada : questions juridiques et éthiques
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Lois et politiques
